Elargir l’aménagement de peine pour raison médicale au handicap et aux troubles psy

prison

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Dans un rapport qui n’a pas encore été publié, un groupe de travail interministériel propose que la détention puisse être aménagée en cas de handicap, ou de troubles psychiatriques.

La situation des détenus sollicitant un aménagement de peine pour raison médicale « est regardée essentiellement sous le prisme de l’offre de soins existante en prison, et non sous celui de la dignité humaine ». C’est la critique contenue dans le rapport « Aménagements et suspensions de peine pour raison médicale », que nous avons pu consulter. Le document, non encore publié, a été élaboré par le groupe de travail interministériel « Santé Justice ». Il a été remis, le 20 novembre 2013, à Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé, et Christiane Taubira, ministre de la Justice.

A l’unanimité, les rapporteurs recommandent une meilleure prise en compte des détenus en situation de handicap ou souffrant de troubles psychiatriques. De fait, la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades, prévoit la sortie anticipée des personnes condamnées présentant « un état de santé durablement incompatible avec leur maintien en détention ». Mais le rapport pointe du doigt des limites d’interprétation.

Clarification

« La plupart des praticiens, est-il souligné, pensent que la suspension de peine pour raison médicale n’est pas applicable aux troubles de nature psychiatrique. » Le groupe de travail plaide donc pour une clarification de l’article 720-1-1 du Code de procédure pénale. En effet, celui-ci exclut de la suspension de peine les détenus en « hospitalisation » dans un « établissement de santé pour troubles mentaux ».

Les rapporteurs demandent aussi que soit précisé, dans le guide méthodologique de Prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice, « que la suspension de peine pour raison médicale est applicable à l’égard des personnes [handicapées] ».

Il est vrai que la loi de 2002 s’avère diversement appliquée. L’expertise médicale est parfois incomplète : « Les médecins mandatés par le juge ne font pas leur expertise au regard des conditions réelles de détention », déplore François Bès, responsable « Santé » à l’Observatoire international des prisons. En outre, deux expertises médicales, avec des conclusions concordantes, sont exigées. Le rapport préconise de n’en requérir qu’une seule.

« Consensus »

Par ailleurs, le groupe de travail « Santé Justice » propose d’étendre le dispositif aux personnes placées en détention provisoire. Une proposition de loi en ce sens est justement en cours d’examen. Adoptée au Sénat le 13 février, elle a été transmise à l’Assemblée Nationale.

Impossible, pour l’instant, de connaître l’issue donnée à ces deux textes. Cependant, le groupe de travail réunissait plusieurs représentants de la Chancellerie. « Le consensus y était fort, indique une source proche du dossier. La suite relève d’un arbitrage politique. »

Ces propositions pourraient être reprises sous forme d’amendements dans le cadre du projet de loi sur la prévention de la récidive, qui doit être discuté à partir de début avril. « Mais les débats vont être très tendus », prédit Olivier Caquineau, secrétaire général du syndicat pénitentiaire Snepap-FSU.

Emilie Lay

Article publié sur LaGazetteSanté-social.fr le 21 février 2014

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